Décision n° 2006-295 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-782 du 25 août 1992 autorisant la SARL Contact Média pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Fontainebleau-Melun et les décisions n° 97-520 du 28 août 1997 et n° 2002-513 du 5 février 2002 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 112 du 14 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-295 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-782 du 25 août 1992 autorisant la SARL Contact Média pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Fontainebleau-Melun et les décisions n° 97-520 du 28 août 1997 et n° 2002-513 du 5 février 2002 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0601295S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 92-782 du 25 août 1992 autorisant la SARL Contact Média pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Fontainebleau-Melun et les décisions no 97-520 du 28 août 1997 et no 2002-513 du 5 février 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue le 26 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC ;

Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Contact Média pour les zones de Montereau et Fontainebleau ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Contact Média en catégorie C sur les zones de Montereau et Fontainebleau est transférée à la SA SERC en catégorie D.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis